2018 : statu quo
Le barème voté par la précédente majorité continue à s’appliquer.
Prorogation du taux réduit de 15% sauf pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros
Le taux réduit de 15 % va continuer à s’appliquer au cours des cinq ans qui viennent sur la tranche de bénéfice n’excédant pas 38.120 €.
Néanmoins, pour celles dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros et contrairement à ce qui avait été décidé l’année dernière, ce taux réduit n’aura plus vocation à s’appliquer et ce, à partir de 2019.
Baisse du taux maximal actuellement de 28% ou 33,33% selon le chiffre d’affaires
La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % en 2022.
Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 31 % au -delà.
Le taux sera ensuite porté à :
- 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
- 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
- 26,5 % en 2021.
Nouveau barème jusqu’en 2022, en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par votre société :
| C.A. annuel | Tranche de bénéfice |
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| CA < 7,63 M€ | 0 à 38.120 € 38.120 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
15 % 28 % 33,33 % |
15 % 28 % 31 % |
15 % 28 % 28 % |
15 % 26,5 % 26,5 % |
15 % 25 % 25 % |
| 7,63 M€ <CA< 50 M€ |
0 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
28 % 33,33 % |
28 % 31 % |
28 % 28 % |
26,5 % 26,5 % |
25 % 25 % |
| CA > 50 M€ | 0 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
28 % 33,33 % |
28 % 31 % |
28 % 28 % |
26,5 % 26,5 % |
25 % 25 % |