par Julie Flambard | Juil 21, 2018 | Droit commercial
Le nouveau taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2018, applicable à partir du mois de juillet 2018 a été fixé comme suit : 3,60 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,73 % au premier...
par Julie Flambard | Avr 12, 2018 | Non classé
L’article L.121-6 du code de la route dispose: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est...
par Julie Flambard | Fév 20, 2018 | Non classé
Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de sociétés (Gérants de SARL, Présidents de SAS, etc.) qui cédaient leurs parts ou leurs actions enr aison d’und épart à la retraite étaient susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier de deux...
par Julie Flambard | Jan 18, 2018 | Non classé
2018 : statu quo Le barème voté par la précédente majorité continue à s’appliquer. Prorogation du taux réduit de 15% sauf pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros Le taux réduit de 15...
par Julie Flambard | Jan 9, 2018 | Non classé
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 12 décembre 2017 est venue apporter des précisions sur les conditions du cumul d’une pension de retraite avec des revenus au titre du mandat de gérant de société. Ces nouvelles...
par Julie Flambard | Jan 2, 2018 | Droit social
A partir du mois de janvier 2018, toutes les entreprises doivent adopter le nouveau bulletin de paie. Ce dernier comporte plusieurs mentions nouvelles, ainsi qu’une nouvelle présentation obligatoire des cotisations. Mentions nouvelles et mentions supprimées...
par Julie Flambard | Mai 4, 2016 | Droit social
Conformément aux dispositions de l’article R.1221-2 du code du travail, l’employeur doit lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche par les...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Non classé
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 14-29612 Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Droit social
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]Conseil constitutionnel Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Non classé
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]A COMPTER DU 1ER JUIN 2016 Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11 À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer...
